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Conditions générales de vente

Préambule

La société IZAORA – SASU au capital de 5.000 euros dont le siège social est 2, rue Adolphe Pégoud – 78140 Vélizy -Villacoublay, identifiée sous le numéro unique 907 755 904 (RCS Versailles) a, notamment, pour activité la conception et la création de sites internet, comprenant outre les parties techniques, les activités de rédaction (contenu et newsletter), de référencement naturel et d’animation de réseaux sociaux (sans mandat de représentation). IZAORA dispense également des formations dans ces domaines.

Article 1 – Application des conditions générales de vente

  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par IZAORA dans le cadre de son activité de conception et de création de sites internet telle que définie en préambule. 

    Les présentes Conditions Générales de Vente couplées au devis (encore appelées « Conditions Particulières ») définissent l’intégralité des obligations contractuelles des Parties et le Client renonce, en signant le devis, à se prévaloir de tout autre document pour revendiquer d’autres obligations contractuelles.

Article 2 – Devis

Toute intervention de IZAORA fait l’objet d’un devis estimatif et détaillé remis au Client. Le devis comporte une durée de validité, la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coût y afférents. Une fois signé, le devis fixe la Loi entre les Parties qui ne peuvent y déroger que par voie d’avenant modificatif pouvant impliquer un surcoût pour le Client.

Article 3 – Obligation de IZAORA

IZAORA s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, IZAORA ne saurait garantir une vitesse de téléchargement minimale pas plus que l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services.

Le Client autorise d’ores et déjà IZAORA à recourir aux sous-traitants de son choix dont il restera responsable vis-à-vis du Client.

Article 4 – Obligation du Client

Un projet de création de site internet nécessitant une participation constructive du Client, celui-ci devra :

  • fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique ou technique, contenus textes, etc.) dans un délai raisonnable,
  • valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de 5 jours.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, IZAORA ne saurait être responsable du non-respect des délais de livraison convenus.

Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé. Un refus par le Client du devis proposé dans ce type d’hypothèse ne saurait en aucun cas remettre en cause le présent contrat et, notamment, les développements initialement prévus.

Toute modification de la charte graphique elle-même entrainera l’émission d’un nouveau devis et aura un impact sur le délai global de réalisation.

Article 5 – Délais de réalisation des prestations

Sauf exception mentionnée comme telle dans les Conditions Particulières, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. IZAORA s’engage à apporter ses meilleurs soins dans les délais de réalisation des prestations, mais les dépassements ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou encore à annulation des prestations en cours. En tout état de cause, il est rappelé au Client, dans le prolongement des dispositions de l’article 4 précité, que la livraison dans les délais ne peut intervenir que s’il est lui-même à jour de ses obligations envers IZAORA, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 – Conditions financières

Pour toute prestation, une facture soumise à TVA sera établie. Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande et figurant sur le devis. Toutes les commandes doivent être réglées en euros. 

En cas de retard de paiement, IZAORA appliquera en outre des pénalités de retard fixées à trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Au surplus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera perçue.

Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entrainera, si bon semble au Prestataire, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

En outre, IZAORA se réserve le droit, en cas de retard ou défaut de paiement, de suspendre l’exécution de sa mission.

Article 7 – Responsabilités

Tout dysfonctionnement constaté par le Client doit être communiqué à IZAORA dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, IZAORA n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant, notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres du Client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du Client.

De la même manière, IZAORA ne saurait être responsable d’un plantage du site dont la cause se situerait chez l’hébergeur ou le Système de Gestion de Contenu.

Enfin, la responsabilité de IZAORA ne saurait être engagée à la suite d’un quelconque piratage ; risque contre lequel le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires.

En conséquence, IZAORA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site internet du Client, des profits que ce dernier pourra tirer de l’utilisation du service ou d’un dommage indirect résultant, de quelque façon que ce soit, d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche.

Article 8 – Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation née des présentes à la suite de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, serait de nature à affecter l’exécution du contrat. Les Parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Article 9 – Clause de confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations de toute nature échangées dans le cadre de leur relation d’affaire et relative, notamment, à leur organisation interne, leurs clients, leurs tarifs, leurs projets, leurs process et méthodes commerciales à l’exception de celles appartenant au domaine public.

Article 10 – Propriété intellectuelle / Droit à l’image

Les codes sources sont la propriété du Client qui pourra les confier au prestataire de son choix en cas de rupture.

Le Client autorise IZAORA à le citer à titre de référence commerciale sur tous supports connus actuels ou à venir, dans le monde entier et sans limitation de durée.

Article 11 – Protection des données personnelles

IZAORA respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, dans le cadre de sa mission, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par la société IZAORA – SASU au capital de 5.000 euros dont le siège social est 2, rue Adolphe Pégoud – 78140 Vélizy -Villacoublay, identifiée sous le numéro unique 907 755 904 (RCS Versailles), laquelle demeure responsable du traitement pour la gestion des commandes clients et/ou les demandes quelconques afférentes aux présentes. 

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture et à la bonne gestion des services proposés par IZAORA. Le refus d’y consentir empêcherait l’exécution de ces services.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement du Prestataire fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société IZAORA.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité́ en contactant :

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Archivage - Preuve

  • IZAORA archive les devis acceptés et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés par IZAORA seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 13 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre IZAORA et son Client, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.